Droit du travail : la Cour de cassation renforce la protection des femmes enceintes pendant la période d’essai

Économie,EmploiDroit du travail : la Cour de cassation renforce la protection des femmes enceintes pendant la période d’essaiDésormais, tout employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’une salariée alors qu’il est informé de sa grossesse doit prouver que sa décision n’est pas liée à cet état.Par Virginie de Kerautem Le 10 avril 2026 à 06h21Valérie Blandeau, associée en droit social chez Pinsent MasonsRéagirEnregistrerPartagerUn pas de plus pour la protection du droit des femmes enceintes au travail. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée le 26 mars en faveur d’une salariée, Madame W, cheffe de projet engagée en juillet 2017 par un groupe français. Comme souvent, tout commence par une période d’essai. La sienne est de quatre mois, renouvelable une fois, pendant 2 mois (6 mois au total). En octobre, on la prévient du renouvellement de celle-ci, jusqu’au 23 janvier 2018. En novembre, elle déclare sa grossesse. Une semaine avant la fin de la période d’essai, son employeur lui annonce y mettre fin. Ce qui pour Madame W, laisse supposer l’existence d’une discrimination.En Appel, les demandes de la plaignante sont rejetées aux motifs que cette dernière « n’établirait, selon l’énoncé de la décision, aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte (…). » Les magistrats du siège, eux, considèrent que la charge de la preuve est inversée. « Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse de la salariée, ont-ils statué, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. » À l’employeur donc de communiquer tous les éléments de nature à justifier sa décision et lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.Pour Valérie Blandeau, avocate associée en droit social chez Pinsent Masons, cette décision est logique et acte la surprotection de la femme enceinte.E...