Voilà ce que la justice a établi concernant le statut de «conjoint salarié» dans une société

Voilà ce que la justice a établi concernant le statut de «conjoint salarié» dans une société Par Le Figaro avec AFP Le 12 avril 2026 à 20h42 Sujets justice droit du travail Licenciement Lire dans l’app Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Le statut de «conjoint salarié» est assez singulier. David / stock.adobe.com Les couples qui œuvrent dans la même entreprise ne sont pas rares. C’est un euphémisme. La Cour de Cassation vient de rendre une décision éclairante. Explications. Passer la publicité Passer la publicité Publicité Pour se voir reconnaître le statut de conjoint salarié dans une société, il n'est pas obligatoire de prouver l'existence d'un lien de subordination, même si l'époux est le dirigeant de cette société, a jugé la Cour de cassation. Une femme avait saisi la justice afin d'obtenir la reconnaissance d'un contrat de travail avec la société de son ex-mari chirurgien-dentiste jusqu'à leur séparation. Selon le code du commerce, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Et le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle de son conjoint et le statut choisi par celui-ci. En l'espèce, la femme faisait valoir qu'elle avait perçu une rémunération en contrepartie de son activité mais que son ex-époux s'était volontairement abstenu de la déclarer aux organismes sociaux. Passer la publicité Publicité Condition «nécessaire» Le conjoint «qui participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son époux, dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, a le statut de salarié sans qu'il soit nécessaire d'établir un lien de subordination», avait observé la cour d'appel. Mais ce principe, avait-elle jugé, n'est pas applicable au conjoint «qui se prétend salarié d'une société dont so...