"Une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre": votée il y a un an, la suppression des frais bancaires sur les comptes des mineurs décédés est retoquée par le Conseil constitutionnel

BFM-Economie-Patrimoine-Fiscalité"Une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre": votée il y a un an, la suppression des frais bancaires sur les comptes des mineurs décédés est retoquée par le Conseil constitutionnelPartagerPartagerWhatsappLinkedInMailmessengerPublié aujourd'hui à 12h19 Lire dans l'appBFM Business P.L. avec AFP PartagerLe Conseil constitutionnel le 20 février 2024 - Martin Noda / Hans LucasLe Parlement avait supprimé en mai 2025 certains frais bancaires de succession, parfois perçus comme une "taxe sur le deuil". Les Sages ont jugé la mesure "contraire à la Consitution".if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("98")}))}))}))}Le Conseil constitutionnel a déclaré "contraire à la Constitution" une partie d'un texte voté en 2025 au Parlement supprimant dans certains cas les frais bancaires de succession, notamment lorsqu'ils concernent des défunts mineurs.Pour le Conseil constitutionnel, dont la décision a été rendue publique samedi au Journal officiel, "en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations" dans certains cas et "quel qu'en soit le coût", le texte porte "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle".if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("76194")}))}))}))}C'est la Caisse d'Epargne Grand Est Europe qui a contesté le texte via une question prioritaire de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, l'établissement bancaire reprochait notamment au texte d'imposer aux banques "la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles".Adopté définitivement par le Parlement en mai 2025, ce texte a supprimé certains frais bancaires de succession, parfois perçus comme une "taxe sur le deuil" venant aggraver la peine des proches d'un mineur décédé....