Selon la justice, cette situation rend impossible et caduque n’importe quel licenciement

Selon la justice, cette situation rend impossible et caduque n’importe quel licenciement Par Q.P. Le 22 juillet 2026 à 07h50 Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets Justice Droit Code du travail Licenciement Lire dans l’app Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Écouter l’article 3 min 47 s Écoute en cours Nouvelle fonctionnalité ! Nouveau ! Écoutez vos articles avec des voix plus naturelles et un lecteur audio amélioré Il est vrai que lorsque le licenciement n’est pas prononcé pour une faute grave, c’est la date de réception ou en tout cas de première présentation par les services postaux, qui marque la date de notification du licenciement. Jestercine / ADOBE STOCK Une fois que l’employeur a envoyé la lettre de licenciement, sa décision est définitivement arrêtée et il ne peut matériellement pas tenir compte d’éléments dont il a eu connaissance postérieurement. Passer la publicité Passer la publicité Publicité En application de l’article L. 1226-9 du Code du travail, l’employeur ne peut licencier un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat. «Tout licenciement intervenu en méconnaissance de cette protection spécifique est nul, nuance de taille au regard des indemnités susceptibles d’être sollicitées par les salariés qui ne sont alors plus tenus par le plafond du barème Macron», affirme Me Justine Godey, associée au cabinet La Garanderie Avocats. Multiplication des contentieux Force est de constater depuis quelques années la multiplication des contentieux dans lesquels il y a une certaine concomitance entre l’engagement d’une procédure de licenciement par l’employeur et une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié... Or, ce statut protecteur ne s’applique que lorsque l’employeur a eu connaissance de l’origine professionnelle de la suspension du contrat de travail au moment où il prononce le licenciement. Dans le cadre de ce qui peut parfois s’apparenter à une «course à la protection», chaque jour compte et c’est ce que nous a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin dernier. Passer la publicité Publicité «En l’espèce il s’agissait d’un salarié licencié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 juillet 2018 reçue le 3 août. Pendant le délai d’acheminement postal, le 1er août 2018, il avait informé par courriel son employeur d’un accident du travail survenu le 30 juillet 2018», détaille au Figaro Me Godey. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait déclaré que c’est à la date de la réception de la lettre de licenciement que s’apprécie la connaissance par l’employeur de l’accident du travail et qu’en l’occurrence, le 3 août 2018 l’employeur avait connaissance de l’existence de l’accident du travail du salarié survenu le 30 juillet. Une jurisprudence qui fixe un cadre clair et précis Il est vrai que lorsque le licenciement n’est pas prononcé pour une faute grave, c’est la date de réception ou en tout cas de première présentation par les services postaux, qui marque la date de notification du licenciement. Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui rappelle que c’est le 31 juillet 2018 que l’employeur avait adressé la lettre de licenciement. Elle considère ainsi que c’est à cette date d’envoi qu’il fallait apprécier si l’employeur avait connaissance de l’accident du travail. Cette solution paraît en effet la plus pragmatique. Une fois que l’employeur a envoyé la lettre de licenciement, sa décision est définitivement arrêtée et il ne peut matériellement pas tenir compte d’éléments dont il a eu connaissance postérieurement. «Suivre la position de la Cour d’Appel revenait alors à conférer un caractère rétroactif à la protection du salarié, ce qui n’est pas prévu par les textes. Compte tenu des enjeux financiers importants de la protection, lui conférer un caractère rétroactif aurait entraîné un manque de sécurité juridique problématique», analyse Me Godey. Cet arrêt présente l’avantage de fixer un cadre clair et précis au point de départ de la protection. On peut même aller jusqu’à considérer que celle-ci débute à la minute où l’employeur reçoit l’information sur l’accident du travail. Nul doute que nous aurons des contentieux dans lesquels il faudra examiner l’horaire exact d’ouverture du mail et de dépôt du courrier à la Poste. «Cela doit inciter les employeurs à bien conserver des traces précises de leurs démarches car le contentieux risque de se transformer en véritable reconstitution chronologique minute par minute», conclut Me Godey.