Revers judiciaire dans une procédure pour l’accessibilité numérique d’un site d’e-commerce : les associations « surprises » et « en colère »

Le supermarché Auchan de Woippy (Moselle), le 5 novembre 2024. JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN/AFP Le tribunal judiciaire de Lille a rejeté, mardi 5 mai, la demande de mise en accessibilité du site et de l’application Auchan E-commerce France. Cette filiale du groupe de grande distribution avait été assignée le 3 mars par les associations Accompagner, promouvoir, intégrer les déficients visuels (ApiDV) et Droit pluriel, qui défend l’accès à la justice des personnes en situation de handicap, avec le soutien du collectif de juristes Intérêt à agir. Les associations demandaient en référé l’application immédiate d’une directive européenne de 2019, entrée en vigueur en droit français le 28 juin 2025, qui impose à tous les sites d’e-commerce, de banques, de transports et de médias dépassant dix salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires de respecter un référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). L’article du code de la consommation transposant la directive précise cependant que cette exigence d’accessibilité se fait « sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi du 11 février 2005 ». Ces articles imposent depuis 2023 l’accessibilité aux entreprises privées réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’ordonnance de référé en déduit que l’obligation ne s’applique qu’à ces grands groupes – or Auchan E-commerce France n’est pas concerné car il n’a atteint que 144 millions d’euros en 2024. Il vous reste 73.3% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.