Régularisation fiscale volontaire à 8 % en Algérie : le mode d’emploi

Les modalités d’application du dispositif de régularisation fiscale volontaire sont connues. Elles viennent d’être explicitées par la Direction générale des Impôts (DGI). La disposition, prévue par la loi de finances pour 2026, prévoit la régularisation des fonds non déclarés au fisc moyennant une imposition unique de 8%. Le texte d’application de la mesure est paru au Journal officiel du 12 mars dernier.

Le dispositif vise à encourager l’intégration des fonds non imposés, détenus par des personnes physiques ou morales, au sein du système économique formel et de leur permettre d’investir ces fonds en toute sécurité dans divers secteurs, rappelle la DGI dans une note explicative à ses services.  La date limite de déclaration est fixée au 31 décembre 2026.

Régularisation fiscale à 8% : qui est éligible ? 

Ceux qui sont éligibles à la régularisation sont les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, les personnes morales de droit algérien, qu’il s’agisse d’entreprises commerciales ou civiles, ainsi que les institutions publiques et autres coopératives, souligne d’emblée la direction des Impôts. 

Les cas qui peuvent être résolus dans le cadre de cette procédure sont les personnes physiques ou morales non enregistrées auprès des autorités fiscales, les personnes physiques ou morales identifiées auprès de l’administration fiscale mais qui n’ont pas rempli leurs obligations de déclaration et de paiement, ainsi que les personnes physiques ou morales qui déposent régulièrement leurs déclarations fiscales, mais dont les bases fiscales déclarées comportent des insuffisances.

Les montants soumis à la déclaration sont ceux qui sont imposables et pour lesquels les obligations fiscales n’ont pas été remplies. Conformément à l’article 93 de la LF 2026, ces montants sont soumis à un taux d’imposition unique fixé à 8 %.

La DGI a aussi détaillé les cas exclus de la procédure. Il s’agit des personnes physiques ou morales détenant des fonds provenant d’activités constituant des infractions pénales, en particulier celles liées au blanchiment d’argent en lien avec le financement du terrorisme, la corruption ou les activités interdites.

Régularisation fiscale volontaire : la DGI explicite les modalités

Et comme déjà annoncé, la mesure ne concerne par les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), celles ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 2 milliards de dinars au 31 décembre 2025, les entreprises du secteurs pétrolier, les sociétés à capitaux étrangers, les entreprises étrangères qui ne disposent pas d’une résidence permanente en Algérie, les sociétés de tabacs, de pierres précieuses ou de métaux précieux ainsi que celles ayant passé des contrats avec les opérateurs de téléphonie mobile.

L’autre aspect explicité est lié à la procédure de souscription. Le contribuable concerné peut, avant le  31 décembre 2026, soumettre une ou plusieurs déclarations en deux exemplaires, selon un modèle qui sera fourni par l’administration fiscale et disponible en téléchargement sur le site internet de la DGI. 

Les personnes inscrites auprès des autorités fiscales, la déclaration doit être déposée auprès de la recette des impôts à laquelle elles sont affiliées. Celles qui ne sont pas enregistrées doivent le faire auprès du service des impôts de leur résidence. 

L’impôt de 8% doit être payé au moment de la déclaration. Ses recettes totales sont affectées au budget de l’État.

Sur place, il est remis au souscripteur une copie de la déclaration et le reçu de paiement de l’impôt unique, ainsi que, ultérieurement, une attestation de souscription à la procédure de régularisation fiscale volontaire. Cette attestation peut être utilisée comme preuve dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal.

Suspension des contrôles fiscaux en 2026

S’agissant des implications juridiques de la régularisation volontaire, la DGI indique que cette procédure entraîne la libération du contribuable ayant souscrit de toutes ses obligations fiscales pour les montants déclarés qui “ne peuvent faire l’objet d’aucune nouvelle imposition dans le cadre du système fiscal normal”.

Afin de garantir les conditions du succès de cette mesure, toutes les opérations de contrôle en cours sont suspendues, quel que soit leur état d’avancement, ainsi que tous nouveaux audits jusqu’au 31 décembre 2026, à l’exception de ceux des catégories exclues citées plus haut. 

“Compte tenu de l’importance de cette procédure, en tant que moyen d’intégrer les montants déclarés dans l’économie formelle”, la DGI a détaillé pour ses services la procédure interne de suivi, de collecte et de remontée des informations nécessaires à l’évaluation de ce dispositif exceptionnel.

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