Le Conseil d’État appelle le ministère de l’Intérieur à faire respecter « sans délai » l’obligation du port du matricule des policiers

Faits diversLe Conseil d’État appelle le ministère de l’Intérieur à faire respecter « sans délai » l’obligation du port du matricule des policiersLe Conseil d’État déplore la lenteur de la diffusion des instructions rappelant les policiers et gendarmes à leur obligation de porter, sur leur uniforme, le numéro d’identification RIO.Par Le Parisien avec AFP Le 29 avril 2026 à 18h47En 2023, le Conseil d'Etat avait déjà déploré que l'obligation d'identification des policiers n'était pas suffisamment respectée. LP/Stéphanie ForestierRéagirEnregistrerPartagerUn effort à faire « sans délai ». Le Conseil d’État a enjoint mercredi Laurent Nuñez à prendre les mesures nécessaires pour respecter l’obligation faite aux policiers et aux gendarmes de porter sur leurs uniformes des numéros d’identification individuels écrits en gros caractères.Dans un communiqué, le Conseil d’État, saisi par deux associations dont la Ligue des droits de l’homme, donne jusqu’à la fin de l’année au ministre de l’Intérieur pour que cette obligation soit effective.En octobre 2023, déjà saisi de ce sujet, le Conseil avait constaté que cette obligation était « insuffisamment respectée par les policiers et gendarmes » et avait enjoint au ministre à faire le nécessaire.Une mesure obligatoireLes forces de l’ordre sont tenues « au respect d’une obligation d’identification individuelle conformément au code de la sécurité intérieure », lors des opérations de maintien de l’ordre notamment.À voir aussi« Cette obligation se traduit par le port d’un numéro d’identification à sept chiffres inscrits sur un bandeau à fixer sur l’uniforme et appelé RIO pour les policiers », rappelle le Conseil.Cette fois, saisi pour vérifier l’exécution de la décision d’octobre 2023, le Conseil juge mercredi que « si les mesures envisagées par le gouvernement (étaient) de nature à répondre à l’injonction prononcée, il (était) nécessaire d’assurer leur mise en œuvre effective ».Des incertitudes et des lenteursLe Conseil d’État relève «...