La justice persiste et signe : une preuve illicite ou déloyale est recevable pour contester un licenciement

La justice persiste et signe : une preuve illicite ou déloyale est recevable pour contester un licenciement Par Q.P. Le 7 juillet 2026 à 13h38 Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets justice travail Licenciement Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils. Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Pour démontrer sa bonne foi, une salariée a communiqué l’enregistrement clandestin de ses échanges avec l’enquêteur. peopleimages.com / ADOBE STOCK Ce n’est pas la première jurisprudence en la matière. Et pas la dernière. L’enregistrement clandestin d’une conversation constitue une preuve afin de se défendre. Explications. Passer la publicité Passer la publicité Publicité L’enregistrement clandestin des entretiens réalisés au cours d’une enquête interne peut constituer un mode de preuve recevable. «Depuis le 22 décembre 2023, la Cour de cassation estime que, même en matière sociale, une preuve illicite ou déloyale, telle qu’un enregistrement établi à l’insu de son interlocuteur, peut être recevable s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionné au but recherché», rappelle Me Justine Godey, du cabinet La Garanderie Avocats. Cette jurisprudence vient de trouver un nouvel exemple en matière d’enquête interne. En l’espèce une salariée avait dénoncé une situation de harcèlement moral qui avait donné lieu à une enquête interne ayant conduit à une absence de reconnaissance d’une situation de harcèlement moral. L’employeur l’a alors licenciée en estimant que son signalement était de mauvaise foi. Pour démontrer sa bonne foi, la salariée a communiqué l’enregistrement de ses échanges avec l’enquêteur. Passer la publicité...