La CEDH renonce à trancher sur l'interdiction de fumer en prison après l'avoir jugée contraire aux droits de l'homme dans un premier temps

BFM-International-EuropeLa CEDH renonce à trancher sur l'interdiction de fumer en prison après l'avoir jugée contraire aux droits de l'homme dans un premier tempsPartagerPartagerWhatsappLinkedInMailmessengerPublié aujourd'hui à 12h42 Lire dans l'appBFM L.OL avec AFP PartagerLa présidente de la Cour européenne des droits de l'homme Siofra O'Leary lit les décisions rendues par la CEDH, le 9 avril 2024 à Strasbourg - Frederick FLORIN / AFPLa Cour européenne des droits de l'homme a annoncé, ce mardi, ne pas se prononcer sur l’interdiction de fumer en prison, faute de personnes impliquées dans la procédure.if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("98")}))}))}))}La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) renonce à se prononcer sur l'interdiction de fumer en prison, a annoncé mardi l'institution basée à Strasbourg qui avait dans un premier temps jugé la mesure contraire aux droits de l'homme.En novembre 2025, la CEDH avait estimé, par quatre voix contre trois, que l'interdiction totale de fumer appliquée par l'Estonie dans ses prisons était contraire aux droits de l'homme.if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("76194")}))}))}))}Un arrêt "dépourvu de tout effet juridique"Elle estimait que cette interdiction, instaurée en 2017 au nom de la santé des détenus et de la sécurité en prison, violait le droit à la vie privée des prisonniers.L'institution avait été saisie par trois détenus, qui se plaignaient de symptômes liés au sevrage et avaient épuisé les voies de recours dans le pays balte.Mais le gouvernement estonien a obtenu le renvoi de l'affaire par la Grande Chambre, l'organe de la CEDH chargé de réviser les décisions déjà prises.Et les juges ont découvert que l'avocat qui défendait les détenus avait quitté la profession et que, parmi les trois requérants, deux sont sortis de prison et n'ont...