Justice criminelle : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi Darmanin

Justice criminelle : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi Darmanin Par Paule Gonzalès Le 23 juillet 2026 à 19h18 Suivre Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets Gérald Darmanin Justice Lire dans l’app Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Écouter l’article 4 min 17 s Écoute en cours Nouvelle fonctionnalité ! Nouveau ! Écoutez vos articles avec des voix plus naturelles et un lecteur audio amélioré Gérald Darmanin. Sarah Meyssonnier / REUTERS Les sages ont concentré leur censure sur les nouveaux usages de la génétique comme techniques d’enquête. Passer la publicité Passer la publicité Publicité Gérald Darmanin peut souffler. L’essentiel de sa loi sur la justice criminelle et le respect/protection des victimes, passé au pas de charge dans l’hémicycle du Palais Bourbon et voté le 15 juillet dernier, a majoritairement échappé aux fourches caudines du Conseil constitutionnel. Pour autant, ce dernier censure sans état d’âme l’article 5 de la loi qui permettait d’utiliser «l’analyse d’une trace biologique d’une personne inconnue afin, respectivement, d’examiner les données génétiques de la personne pour en révéler certaines caractéristiques et de comparer l’empreinte génétique obtenue avec les données de bases établies hors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger». Garde-fous Les sages de la Galerie de Montpensier reprochent à la première qui met en œuvre des techniques «particulièrement intrusives», «d’avoir un champ d’application trop large, d’autoriser la mise en œuvre de cette technique sans exiger qu’elle ait un caractère subsidiaire ni l’assortir de garanties en matière de durée de conservation et de destruction des données ou informations recueillies. Il en résulterait une méconnaissance du dr...