Jean-Éric Schoettl et Jean-Pierre Camby : «La décision du Conseil constitutionnel sur l’aide à mourir est hors normes»

Réservé aux abonnés Jean-Éric Schoettl et Jean-Pierre Camby : «La décision du Conseil constitutionnel sur l’aide à mourir est hors normes» Par Jean-Eric Schoettl et Jean-pierre Camby Publié le 14/08/2026 à 18h37, mis à jour le 14/08/2026 à 18h38 Suivre Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets Euthanasie Conseil constitutionnel Fin de vie Lire dans l’app Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi créant un droit à l’aide à mourir. Sébastien SORIANO / Le Figaro TRIBUNE - Dans leur décision sur la loi créant un droit à l’aide à mourir, les Sages ont rappelé « ne pas disposer d’un pouvoir d’appréciation de même nature que celui du Parlement », mais ils n’ont pu éluder des questions juridiques fondamentales, analysent l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et le docteur en droit. Passer la publicité Publicité Le 14 août, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à « l’aide au droit à mourir », adoptée définitivement le 15 juillet par l’Assemblée nationale. Il ne censure aucun article de la loi déférée et n’émet que trois « réserves d’interprétation », il est vrai de caractère constructif (c’est-à-dire « ajoutant » à la loi pour la rendre conforme aux exigences constitutionnelles). À découvrir PODCAST - Écoutez le club Le Club Le Figaro Idées avec Eugénie Bastié Peu de textes soulèvent autant de questions que la loi examinée : éthiques, médicales, philosophiques, spirituelles, ainsi que – et pour cause - constitutionnelles. À maints égards, la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 est hors normes. Elle a été rendue avec cinq autres décisions, notamment celle relative à la loi dite « RIPOST » (loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ») dont le Conseil censure plusieurs importantes dispositions. La loi relative à « l’aide au… Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92% à découvrir. Vous avez envie de lire la suite ? Débloquez tous les articles immédiatement. TESTEZ POUR 0,99€ Déjà abonné ? Connectez-vous