Interdiction des réseaux aux moins de 15 ans : la loi française pas pleinement compatible avec le droit européen, estime Bruxelles

Interdiction des réseaux aux moins de 15 ans : la loi française pas pleinement compatible avec le droit européen, estime Bruxelles Par Le Figaro avec AFP Le 6 juillet 2026 à 18h41 Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets réseaux sociaux Commission Européenne Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils. Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Cette proposition de loi avait été fortement remaniée par le Sénat. Hollie Adams / REUTERS La Commission européenne a estimé que la proposition de loi française empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (DSA). Passer la publicité Passer la publicité Publicité La Commission européenne a estimé que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’était pas pleinement compatible avec le droit européen, dans un avis qui va contraindre les parlementaires à revoir leur copie. À découvrir PODCAST - Écoutez le dernier épisode de notre série Questions Tech L’exécutif européen a estimé que cette proposition de loi, si elle était mise en œuvre dans sa version actuelle, qui avait été fortement remaniée par le Sénat, empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services act, DSA). Passer la publicité Publicité Plus d’informations à venir...