GPA: la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger

BFM-SociétéAlerte infoGPA: la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étrangerPartagerPartagerWhatsappLinkedInMailmessengerPublié aujourd'hui à 14h15 Lire dans l'appBFM J.G. avec AFP PartagerL'entrée de la Cour de cassation à Paris, le 5 mai 2021 - Bertrand GUAYLa Cour de cassation s'est prononcée ce vendredi 3 juillet sur la reconnaissance de la filiation entre les parents d'intention et un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA).if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("98")}))}))}))}La Cour de cassation a tranché. La France doit reconnaître une décision de justice étrangère validant la filiation entre les parents d'intention et un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA), bien que cette méthode de procréation reste actuellement interdite dans l'Hexagone, indique-t-elle ce vendredi 3 juillet.>>> Plus d'informations à suivre sur BFMTV.com...if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("135327")}))}))}))}window.nextScriptsToExecute&&window.nextScriptsToExecute.push((function(){if(window.deviceSize==="L"){document.querySelector(".display_ads_mobile").remove()}}));Les plus lusAvant leur mariage, Taylor Swift et Travis Kelce font don de 26 millions de dollars à une vingtaine d'organisationsLive en coursDIRECT. Incendies en France: 100 hectares parcourus dans la Drôme après une "reprise de feu", Laurent Nuñez dans l'AudeExplosion à Monaco: la principale suspecte est une Ukrainienne de 39 ans localisée en AllemagneLive terminéExplosion à Monaco: le procureur adjoint estime que la suspecte "n'a pas agi seule"Présidentielle 2027: François Hollande nouveau favori des électeurs de gauche, Édouard Philippe toujours en tête chez les macronistes, selon un sondage