Fraude fiscale et sociale : l'Assemblée adopte le projet de loi

Le projet de loi contre la fraude fiscale et sociale revient aujourd'hui à l'Assemblée pour adoption. Mesure phare : faciliter les échanges de données entre mutuelles et Assurance maladie. Des amendements visant à limiter ce dispositif ont finalement été retirés, sous la pression des complémentaires santé, rejointes par les syndicats, les associations de patients et les professionnels du secteur.