Droit du sol à Mayotte : l’acquisition de la nationalité française durcie pour les enfants nés de parents étrangers

SociétéDroit du sol à Mayotte : l’acquisition de la nationalité française durcie pour les enfants nés de parents étrangersLa loi, propre au département ultramarin prévoit que les « deux parents » et non plus un seul, résident de manière régulière sur le sol français au moment de la naissance depuis au mois un an.Par Le Parisien avec AFP Le 5 mai 2026 à 18h18Invité à se prononcer sur la loi, le Conseil constitutionnel avait rappelé que l'archipel comporte « une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ». AFP/MARINE GACHETRéagirEnregistrerPartagerLe durcissement de l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers entre en vigueur mercredi, selon un décret paru au Journal officiel.Adoptée en avril 2025, la loi prévoit que désormais les « deux parents » et non plus un seul, résident de manière régulière sur le sol français, au moment de la naissance, depuis un an et non plus trois mois. Le texte précise que le déclarant doit produire les pièces justifiant qu’au moment de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière depuis plus d’un an, et que lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les pièces justificatives exigibles ne concernent que ce seul parent.Le texte approuvé par le Conseil constitutionnelLa loi soutenue par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central, pour durcir les restrictions au droit du sol sur l’archipel avait été vivement contestée.Des députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel pour tenter, en vain, d’annuler la mesure. Selon eux, les modifications de la loi « s’éloignaient très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents ». Elles créent notamment, selon eux, « une rupture d’égalité disproportionnée entre les enf...