Droit à l’aide à mourir : Le vote final attendu ce mercredi, Lecornu saisira ensuite le Conseil constitutionnel

.akst0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd}.ekcls-1{fill:#fa6ee5}Passer au contenu principalPasser à l'en-têtePasser au pied de pageMenuMenuRechercher du contenu sur le site www.20minutes.frOk20 Minutes : Actualités et infos en directREPLAYDIRECT TVActualitéActualitéSociétéMondeEconomieFaits diversSantéPolitiqueJusticeFake OffConflit israélo-palestinienGuerre en IranGuerre en Ukraine01:17 Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Programme SENSATIONNELLES by Intermarché La Ginguette : le fan club de l'équipe cycliste Intermarché-Wanty Publié le 15/07/2026 à 08h42 • Mis à jour le 15/07/2026 à 08h42 Le vote final est attendu aujourd’hui. Alors que l’Assemblée nationale doit adopter ce mercredi la loi créant un « droit à l’aide à mourir » en France, le Premier ministre Sébastien Lecornu a déjà annoncé qu’il saisira le Conseil constitutionnel pour que « l’application de la loi […] puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ». « Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre », a précisé Matignon dans un communiqué. Le texte entend instaurer un droit à l’aide à mourir sous strictes conditions, une forme d’euthanasie et de suicide assisté comme cela existe dans d’autres pays. Il devrait être adopté ce mercredi après de nombreuses et longues péripéties parlementaires : quatre votes positifs des députés avec une large majorité, qui a tendu à s’amenuiser, mais aussi trois négatifs au Sénat, dominé par la droite et le centre. Si la gauche et les députés macronistes sont majoritairement pour, et la droite et l’extrême droite contre, chaque groupe a laissé à ses membres la liberté de vote sur ce sujet qui mêle l’intime au politique. Le gouvernement avait in fine décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée, comme le permet la Constitution. La saisine des Sages par Sébastien Lecornu, réputé réservé sur cette loi, visera notamment à interroger le Conseil constitutionnel au sujet du « respect, par la longueur du délai de rétractation […] des principes de liberté personnelle et de dignité humaine », indique Matignon. Selon le texte, le malade aura un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour « confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale », une fois que le médecin a rendu sa décision, qui devra être elle-même prise dans un délai de quinze jours après la demande d’aide à mourir du malade. Ce délai est jugé trop court par les opposants au texte. La saisine portera également « sur le respect de ces mêmes principes » [de liberté personnelle et de dignité humaine, N.D.L.R.] « par les dispositions relatives à la situation des majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure ». Elle portera enfin sur « l’articulation entre les dispositions sur la clause de conscience », que peuvent faire valoir médecins et infirmiers pour refuser de pratiquer l’aide à mourir, et « l’existence de projets d’établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d’être d’accompagner les malades en fin de vie » mais « qui excluent le recours à l’aide à mourir », détaille encore Matignon. Pour le sénateur LR Francis Szpiner, hostile à la réforme, cette saisine est un « aveu » de la part de Sébastien Lecornu que le texte, « profondément déséquilibré », serait « le plus permissif au monde ». Le président LR du Sénat Gérard Larcher s’est lui aussi engagé la semaine dernière à saisir le Conseil constitutionnel. Il avait regretté que l’exécutif n’ait « pas pris en compte nos alertes » ni les « garde-fous » proposés par la Haute Assemblée. Découvrez l‘ensemble de nos applications 20 Minutes ! La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l‘ACPM