Dispositif de régularisation fiscale volontaire : la DGI détaille la mesure

La Direction générale des Impôts (DGI) a publié, le 5 avril, une note explicative consacrée au dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire au taux de 8%. Ce document, composé de dix pages et accompagné de six annexes, précise les modalités d’application de l’article 93 de la loi de finances 2026 et en fixe le cadre pratique.

L’instruction détaille plusieurs aspects liés à ce mécanisme, notamment son organisation générale, son fondement juridique, son champ d’application ainsi que les conditions de mise en œuvre. Elle aborde également les effets juridiques liés à l’adhésion au dispositif, les mesures d’accompagnement prévues et les modalités de suivi. Dès l’introduction, il est indiqué que cette mesure vise à favoriser l’intégration des fonds non déclarés dans le circuit économique formel, « à l’effet de les investir en toute sécurité dans les différents secteurs d’activité ».

Le texte identifie trois catégories de contribuables pouvant bénéficier de cette procédure. Il s’agit des personnes physiques résidant fiscalement en Algérie, des personnes morales de droit algérien, ainsi que des structures disposant de la personnalité morale, y compris les associations et les coopératives. En revanche, « toute personne dépourvue de la personnalité morale, même si elle est fiscalement assimilée à une personne morale, à l’instar de l’établissement stable, ne saurait prétendre au bénéficie de ce dispositif », précise la note.

La DGI indique par ailleurs que la régularisation concerne les montants imposables n’ayant pas fait l’objet des déclarations et paiements requis. Ces sommes seront soumises à une taxe libératoire fixée à 8%, sans application des pénalités prévues par le régime fiscal habituel. La période d’adhésion à ce dispositif est ouverte jusqu’au 31 décembre 2026.

Certaines ressources sont toutefois exclues du champ de cette mesure. L’article 9 de l’arrêté écarte notamment les fonds issus d’activités considérées comme infractions pénales, telles que le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou encore les faits de corruption, en référence à la loi 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Des exclusions concernent également certaines catégories d’entreprises. Sont notamment visées les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse deux milliards de dinars au 31 décembre 2025, ainsi que les opérateurs des secteurs pétrolier et parapétrolier. Les sociétés à capitaux étrangers, les entités ne disposant pas d’établissement permanent en Algérie, les acteurs de la filière du tabac, les professionnels des pierres et métaux précieux, ainsi que les distributeurs liés contractuellement aux opérateurs de téléphonie mobile sont aussi exclus.

Concernant la procédure, le contribuable doit, dans un premier temps, remplir un formulaire de déclaration téléchargeable sur le site de la DGI. Il a la possibilité de soumettre plusieurs déclarations couvrant différentes périodes ou types de revenus. Le paiement de la taxe de 8% s’effectue en même temps que le dépôt de la déclaration. À l’issue de cette démarche, l’administration délivre une copie certifiée de la déclaration, accompagnée du reçu de paiement ainsi que d’un certificat attestant l’adhésion au dispositif de régularisation fiscale volontaire.

The post Dispositif de régularisation fiscale volontaire : la DGI détaille la mesure appeared first on Algerie Eco.