Depuis près de quatre mois, le téléchargement illégal occasionnel est impossible à réguler: la "réponse graduée", jugée "non conforme" par le Conseil d'État, n'a toujours pas été remplacée

BFM-Tech-Vie numériqueDepuis près de quatre mois, le téléchargement illégal occasionnel est impossible à réguler: la "réponse graduée", jugée "non conforme" par le Conseil d'État, n'a toujours pas été remplacéePartagerPartagerWhatsappLinkedInMailmessengerPublié aujourd'hui à 16h33 Lire dans l'appBFM Business Sylvain Trinel PartagerDepuis le 30 avril 2026, la "réponse graduée" censée sanctionner le piratage de séries et de films n'est plus d'actualité. Que s'est-il passé en quatre mois ?if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("98")}))}))}))}Intervenue le 30 avril 2026, la décision du Conseil d'État de censurer la réponse graduée n'avait pas fait grand bruit, pourtant, elle est lourde de conséquences pour les ayants droit comme pour les autorités. Ils ne disposent en effet plus d'outils permettant de sanctionner facilement les internautes qui téléchargent illégalement des séries et des films.Quatre mois après cette annonce, les choses n'ont pas beaucoup bougé, que ce soit du côté de l'exécutif comme de l'Arcom (l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), qui a remplacé la Hadopi dans cette tâche.if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("76194")}))}))}))}Une "réponse" qui "porte atteinte à la vie privée"La réponse graduée est une procédure antipiratage qui a été lancée en 2010. Elle permettait de scanner les sites de torrents et les adresses IP téléchargeant des fichiers afin d'interpeller les internautes pirates en plusieurs étapes. La première consistait à envoyer un courrier d'avertissement avant que des sanctions plus concrètes ne soient engagées, comme la coupure de l'abonnement ou une amende.C'est ce dispositif que le Conseil d'État a demandé à abroger, jugeant qu'il n'est pas légal de permettre à l'Arcom "plus de deux recoupements de données sans auto...