Changement de commissaire aux comptes en cours de mandat : procédure et risques

Annonces légalesChangement de commissaire aux comptes en cours de mandat : procédure et risques Le commissaire aux comptes (CAC) est nommé pour six exercices comptables. Ce mandat n’est pas une simple convention, il garantit l’indépendance du contrôleur vis-à-vis de la société et de ses dirigeants. Pourtant, certaines situations imposent ou justifient un changement avant le terme prévu. Démission, révocation, récusation, chacune de ces voies obéit à des règles strictes et chacune emporte des conséquences qu’il vaut mieux anticiper. Par Le service annonces légales Le 20 mai 2026 à 14h29Changement de commissaire aux comptes en cours de mandat : procédure et risquesRéagirEnregistrerPartagerArticle réalisé par des experts juridiques. La rédaction n’a pas participé à sa réalisation.« Changer de commissaire aux comptes en cours de mandat n’est pas un acte anodin : c’est un signal envoyé aux associés, aux banques, parfois aux juges. La procédure est encadrée, mais les risques sont réels. » - Les Echos Le Parisien Services Pourquoi un changement en cours de mandat ? La fin naturelle d’un mandat de CAC intervient au terme du sixième exercice suivant sa nomination. Trois situations peuvent conduire à un changement avant cette échéance, la démission du commissaire, la récusation demandée en justice par des associés ou la révocation prononcée par le tribunal de commerce. Ces trois voies ne sont pas interchangeables. Leurs conditions d’ouverture, leurs délais et leurs effets diffèrent sensiblement. Il faut y ajouter des cas plus rares mais bien réels : le décès du commissaire, une fusion ou scission de la société ou encore une interdiction temporaire d’exercer prononcée par une autorité disciplinaire. Dans tous ces cas, le commissaire aux comptes suppléant est appelé à prendre le relais pour la durée restante du mandat. La démission : une sortie encadrée Un CAC peut démissionner mais pas pour n’importe quelle raison. La loi exige un motif légitime, des difficultés rendant la mis...