Canicule : 25 députés présentent une proposition de loi afin d’instaurer une trêve estivale des expulsions

Canicule : 25 députés présentent une proposition de loi afin d’instaurer une trêve estivale des expulsions Par Stéphanie Delmas Le 29 juillet 2026 à 15h54 Ajouter Le Particulier à vos sources préférées Sujets canicule propriétaires locataire expulsions Loyers impayés Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp La proposition de loi a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier HJBC - AdobsStock L’Assemblée nationale vient d’enregistrer une proposition de loi visant à instaurer, à l’instar de la trêve hivernale des expulsions, une trêve estivale d’une durée minimale de 3 mois. Si la loi était votée en l’état par le Parlement, les expulsions pour loyers impayés deviendraient interdites 8 mois sur 12. Passer la publicité Passer la publicité Publicité « Lorsqu’un risque climatique est susceptible de mettre gravement en danger la santé ou la vie des personnes, la puissance publique ne peut permettre qu’elles soient privées de leur logement », exposent vingt-cinq députés de gauche(*) qui présentent une proposition de loi visant à instaurer une trêve estivale des expulsions, en plus de la trêve hivernale qui débute le 1er novembre pour se finir le 31 mars, de chaque année. « Les épisodes de chaleur extrême sont désormais plus fréquents, plus précoces, plus longs et plus intenses » soulignent les députés. Ils fixent la période de trêve estivale entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année et ajoutent que la protection des locataires indélicats s’appliquera également en dehors de cette période, dès qu’un département est placé en vigilance orange ou rouge pour canicule. Passer la publicité Publicité Des expulsions impossibles les 2/3 de l’année, des effets délétères Au final, si la proposition de loi était votée en l’état par le Parlement, les expulsions pour loyers impayés ne pourraient plus avoir lieu 8 mois sur 12. Avec une telle contrainte sur les deux tiers de l’année, il est probable que les bailleurs prennent encore moins de risques qu’à l’heure actuelle, en ne sélectionnant que des candidats offrant des garanties, afin de prévenir les impayés. Un tel nouveau tour de vis sur la condition des propriétaires générerait immanquablement une exclusion drastique des profils estimés précaires et une raréfaction de l’offre, dans un marché déjà tendu. Jusqu’à 3 ans pour obtenir une expulsion Face à un impayé de loyer, le propriétaire doit engager une procédure d’une durée allant de 6 à 18 mois, afin d’obtenir un jugement d’expulsion. À ce délai, il faut ajouter environ 6 mois avant que la décision de justice soit exécutée et davantage encore en cas de délais de grâce accordés par le juge ou de trêve des expulsions. Certes, l’État indemnise les bailleurs qui n’ont pas obtenu du Préfet le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, mais cette indemnisation - encore trop peu connue des propriétaires -  ne prend en compte que la période pendant laquelle le Préfet s’est abstenu d’agir. Passer la publicité Publicité Des conditions climatiques toujours plus rudes En 2025, la France a connu quatre épisodes de canicules qui ont duré entre 3 et 12 jours, selon Météo France. Environ 80 % de la population a été touchée avec un record pour les habitants du Var qui ont connu « 23 jours cumulés sur l’été » de canicule, relate Santé publique France. À l’heure où nous publions en ce jour de fin juillet 2026, la France entame son 4e épisode de canicule de l’année.  (*) 18 députés du groupe Écologistes et Social, 6 du groupe Socialistes et apparentés et 1 du groupe Gauche Démocrate et Républicaine