Aide à mourir : quelles conséquences après les réserves du Conseil constitutionnel ?

Réservé aux abonnés Aide à mourir : quelles conséquences après les réserves du Conseil constitutionnel ? Par Agnès Leclair Publié le 14/08/2026 à 15h02, mis à jour le 14/08/2026 à 15h24 Suivre Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets Euthanasie Conseil constitutionnel Aide à mourir Suicide assisté Lire dans l’app Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l’aide à mourir. Chinnapong - stock.adobe.com DÉCRYPTAGE - Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’aide à mourir. Il formule cependant trois réserves d’interprétation, notamment sur la liberté des établissements privés à ne pas accueillir d’euthanasies ou de suicides assistés. Passer la publicité Publicité Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’aide à mourir. Alors que le texte a suscité d’âpres débats et de vives oppositions, cette décision très attendue compte parmi les plus graves et les plus sensibles de ces dernières années pour les sages de la rue de Montpensier. D’autant que la juridiction a reçu un nombre record de contributions et de saisines sur le texte, dont celles particulièrement remarquées du Premier ministre, Sébastien Lecornu, et du président du Sénat, Gérard Larcher. Vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions du texte qui ouvre un droit au suicide assisté et à l’euthanasie. Aucun de ses articles n’a été censuré, même partiellement. Les nombreux griefs sur le cœur du texte, soit la définition du droit à l’aide à mourir et les critères d’éligibilité pour y accéder, ont tous été écartés. La juridiction a cependant émis trois réserves d’interprétation. Mais elles ont été formulées de manière à n’exiger… Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 84% à découvrir. Vous avez envie de lire la suite ? Débloquez tous les articles immédiatement. TESTEZ POUR 0,99€ Déjà abonné ? Connectez-vous